Tim Hortons

MODALITÉS DU COMPTE CARTE TIM

Carte de paiement Tim Hortons
Convention de conditions d’utilisation

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE :  La convention ci-dessous décrit les modalités et les conditions qui s’appliquent au compte prépayé de votre Carte Tim au Canada et aux États-Unis entre vous et Groupe TDL Corporation et Tim Hortons USA Inc., lesquelles exercent leurs activités commerciales par l’intermédiaire de leurs affiliés et de leurs franchisés sous le nom Tim Hortons (ci-après collectivement « Tim Hortons »).

En utilisant votre Carte Tim, vous acceptez les modalités et les conditions de cette convention. Veuillez conserver une copie de cette convention dans vos dossiers.  Les modalités et conditions de cette convention régiront l’utilisation de la Carte Tim par vous ou par toute autre personne qui détiendra ou utilisera la Carte Tim.

À propos de votre compte Carte Tim :  Achats Tim Hortons seulement
La Carte Tim vous permet de charger une somme en dollars sur votre Carte Tim pour régler les achats que vous ferez ultérieurement dans les restaurants Tim Hortons participants. La somme en dollars que vous chargez à votre Carte Tim n’est qu’un paiement fait d’avance vous permettant d’achater des produits et des services aux restaurants Tim Hortons participants. Aucune carte de crédit, marge de crédit, protection contre les découverts ni aucun compte de dépôt n’est associé à une Carte Tim. Sauf si c’est exigé par la loi ou si c’est permis dans cette convention, aucune somme contenue sur votre Carte Tim n’est remboursable et ne peut être monnayable contre de l’argent comptant aux restaurants Tim Hortons. Aucun intérêt, dividende ou autre revenu ne sera versé sur les fonds disponibles sur la Carte Tim ou ne vous sera payé ou crédité par Tim Hortons. La valeur que représente la Carte Tim n’est assurée ni par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) ni par la FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation / Compagnie fédérale d’assurance de dépôts bancaires).

La Carte Tim ne peut être utilisée qu’aux restaurants Tim Hortons participants.  Nous nous réservons le droit de refuser ou de ne pas charger, recharger ou redistribuer une Carte Tim ou de restreindre l’utilisation d’une Carte Tim si nous avons des raisons de croire que la carte est utilisée sans autorisation, de manière frauduleuse ou de toute autre manière illégale.

Enregistrer votre Carte
Aussitôt que vous avez acheté votre Carte Tim, vous pouvez l’enregistrer sur le site Web www.timhortons.com ou nous téléphoner en composant le 1-866-846-2273 afin d’avoir accès aux autres fonctions du programme Carte Tim, telles que la protection du solde de votre carte contre toute perte ou tout vol (voir les détails ci-dessous).  Après avoir enregistré votre carte, nous vous transmettrons des courriels afin de vous permettre de gérer votre compte ou de vous offrir des services relativement à votre Carte Tim, y compris la confirmation des rechargements et la vérification de comptes.

Charger et recharger des montants sur votre Carte

Vous pouvez charger (ou recharger) une somme en dollars à votre Carte Tim aux restaurants Tim Hortons participants avec de l’argent comptant, une carte de crédit approuvée ou une carte de débit (si disponible).  Vous pouvez également  recharger une somme en dollars à votre Carte Tim avec une carte de crédit approuvée en vous rendant sur le site Web www.timhortons.com.  Toute les Cartes Tim doivent être activées aux restaurants participants (aucune activation ne peut être faite sur le site Web).  La somme chargée sera immédiatement inscrite sur votre Carte Tim (sauf la fonction de Rechargement Automatique – voir les détails ci-dessous). Présentement, vous ne pouvez charger qu’au plus 200 $ sur votre Carte Tim et il n’existe aucune somme minimale devant être chargée à votre Carte Tim.. Sur le site Web, la somme minimale qui peut être chargée par Carte Tim est de 5.00$.  La  somme maximale qui peut être chargée sur le site Web à une carte de crédit est de 200.00 $ par jour. Tim Hortons pourra, en tout temps et à sa seule discrétion, changer la somme maximale ou minimale pouvant être chargée à votre Carte Tim et nous publierons ces changements sur le site Web, au www.timhortons.com.

Toutes les sommes chargées à votre Carte Tim sont détenues et libellées en monnaie du pays où la Carte Tim fut vendue (la « monnaie de base »). Si vous effectuez un achat dans un autre pays, le montant total de la transaction sera converti de la monnaie de ce pays (la « monnaie locale ») à la monnaie de base et cette somme sera débitée de votre compte. Nous n’imputons aucun frais ou autre charge à votre Carte Tim pour la conversion. Bien que le solde courant de votre Carte Tim soit détenu dans la monnaie de base, le montant inscrit sur votre reçu est indiqué dans la monnaie locale où se trouve le restaurant. La conversion monétaire se fait à un taux de change qui est égal au taux de change de Bloomberg Financial en vigueur le jour précédent la date de l’opération.

Rechargement Automatique
Pour recharger plus facilement votre Carte Tim, vous pouvez utiliser notre fonction de Rechargement Automatique qui est disponible pour les Cartes Tim enregistrées. En liant une carte de crédit approuvée à votre Carte Tim, vous pouvez en tout temps recharger une somme en dollars sur votre Carte Tim. Vous pouvez activer la fonction de Rechargement Automatique en vous rendant sur le site Web www.timhortons.com.  Enregistrez simplement dans vos préférences la fréquence ou le solde qui déclenchera le rechargement de votre Carte Tim puis entrez tous les renseignements relatifs au paiement. Votre carte de crédit sera débitée à la date et de la somme que vous avez sélectionnées.  Nous vous transmettrons une confirmation par courriel après chaque Rechargement Automatique de votre Carte Tim pour vous aviser que votre Carte Tim a été chargée.  Veuillez noter que les rechargements par Rechargement Automatique peuvent prendre jusqu’à 48 heures avant de prendre effet.

Pour annuler la fonction de Rechargement Automatique, veuillez vous rendre sur le site Web www.timhortons.com et désactiver la fonction au moins 48 heures avant le prochain rechargement programmé.  Une fois que votre carte a été rechargée, il n’est plus possible d’annuler le rechargement.

Frais et expiration des soldes de la Carte
Tim Hortons ne prélève aucun frais pour l’émission, l’activation ou l’utilisation de votre Carte Tim et votre Carte Tim ne comporte aucune date d’expiration.  Les Cartes Tim ne détenant aucun solde seront désactivées après une période de deux (2) ans suivant la date de la dernière utilisation de celle-ci.

Reçus et relevés
Les détenteurs d’une Carte Tim ne reçoivent aucun relevé détaillé des opérations imputées au compte de leur Carte Tim. Vous pouvez vérifier le solde de votre Carte Tim à un restaurant, sur notre site Web et en composant le 1-866-846-2273.  Vous pouvez vérifier les dix dernières opérations portées sur votre Carte Tim enregistrée sur notre site Web www.timhortons.com ou à un restaurant.  Le solde courant du compte de votre Carte Tim sera aussi indiqué sur le reçu de caisse qui vous sera remis à un point de vente.  On vous remettra un reçu lorsque vous utiliserez votre Carte Tim mais vous n’aurez pas à le signer.  Ce reçu indiquera que l’achat a été porté à votre Carte Tim et le solde courant de votre Carte Tim. Nous vous recommandons de garder le reçu de chaque opération afin de vous assurer que le solde courant de votre compte est exact. Vous devrez présenter votre reçu advenant un différend portant sur le solde de votre compte.

Erreurs de facturation, corrections
Nous nous réservons le droit de rectifier le solde du compte de votre Carte Tim si nous croyons qu’une erreur de saisie, de facturation ou comptable a été commise.  Nous ne nous tiendrons responsable d’aucune erreur de facturation à moins que vous nous en avisiez dans les soixante (60) jours qui suivent la date de l’opération concernée. Nous vous recommandons de vérifier attentivement vos opérations et les soldes de votre compte.

Responsabilité relative à des opérations non-autorisées
Puisque votre Carte Tim est utilisée comme de l’argent comptant pour effectuer des achats auprès de Tim Hortons, vous êtes responsables de toutes les opérations portées sur votre Carte Tim, y compris les opérations non-autorisées.  Toutefois, votre Carte Tim enregistrée pourra être remplacée avec le solde courant si elle est perdue, volée ou détruite, pourvu que votre Carte Tim soit enregistrée auprès de nous.  Si votre Carte Tim est perdue, volée ou endommagée, communiquez immédiatement avec nous en composant le 1-866-846-2273.  Vous devrez fournir votre numéro de carte et certaines questions vous seront posées sur les opérations récentes portées à votre compte.  Les propriétaires de carte enregistrée pourront avoir accès à ces informations sur notre site Web.  Le solde de votre Carte Tim n’est protégé qu’à compter du moment où vous nous signalez la disparition de votre Carte Tim et que nous soyons en mesure de confirmer le propriétaire de la carte.  Nous bloquerons le solde restant de votre Carte Tim dès que vous nous avertissez et nous chargerons le solde restant sur une Carte Tim de remplacement.  Les cartes de remplacement seront expédiées dans un délai de 2 à 4 semaines.

Politique de confidentialité
Pour tout renseignement sur la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements concernant la Carte Tim, veuillez consulter notre politique de confidentialité qui est disponible sur notre site Web, au www.timhortons.com ou composez le 1-866-846-2273 et demandez-nous de vous envoyer une copie de celle-ci par la poste.

Modifications à cette convention
Nous pouvons modifier en tout temps les modalités ou les conditions de cette convention, y compris tous les droits ou obligations que vous pourriez ou que nous pourrions avoir.  Nous publierons les modalités et les conditions de la convention modifiée sur notre site Web, au www.timhortons.com.  Sous réserve des lois applicables, toute modification entrera en vigueur au moment où nous publierons la convention modifiée sur notre site Web ou autrement, conformément à l’avis que nous vous ferons parvenir.  Sauf indication contraire, la modification s’appliquera à vos Cartes Tim futures et existantes.  Vous êtes réputé(e)s avoir accepté les modifications si (1) vous ne nous avisez pas du contraire par écrit dans les vingt (20) de la date de notre avis ou dans tout autre délai indiqué dans cet avis, ou (2) vous utilisez votre Carte Tim après cette période de préavis.  Si vous n’acceptez pas les modifications, votre Carte Tim sera, sur demande écrite, annulée et toutes les sommes restantes sur votre Carte Tim vous seront remboursées.

Suspension ou résiliation de cette convention
Nous pouvons en tout temps suspendre ou résilier cette convention, en tout ou en partie, pour toute ou sans raison, sans préavis et sans aucune responsabilité de notre part, y compris relativement à la terminaison du programme Carte Tim. Si nous résilions cette convention sans motif valable, nous vous rembourserons ou vous émettrons une note de crédit à utiliser dans un restaurant égale au solde détenu dans le compte de votre Carte Tim.

Lois applicables – Ontario
Nonobstant toute règle de conflit de lois, cette convention sera régie et interprétée par les lois de la province de l’Ontario, Canada.

Arbitrage
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.  ELLE PRÉVOIT QUE LA RÉSOLUTION DE LA PLUPART DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE PLUTÔT QUE PAR POURSUITE EN JUSTICE OU RECOURS COLLECTIF. L’ARBITRAGE EST DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE ET ASSUJETTI À UNE RÉVISION TRÈS LIMITÉE PAR UN TRIBUNAL.  CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DE CETTE CONVENTION.

Arbitrage exécutoire
Cette disposition s’interprète dans un sens large et inclut tous les différends et toutes les demandes de règlement découlant de notre relation.  Tout différend ou toute demande de règlement faite par vous à notre encontre (ou à l’encontre d’une de nos filiales, d’une société mère ou d’une société membre de notre groupe) découlant de cette convention ou de l’utilisation que vous faites de la Carte Tim (qu’il se fonde sur la loi des contrats, des délits, de la fraude, des déclarations trompeuses ou sur toute autre doctrine juridique) sera résolu par arbitrage exécutoire sauf que (a) vous pouvez soumettre vos demandes à une cour des petites créances si elles peuvent être entendues par une telle instance, ou (b) vous pouvez choisir de soumettre vos demandes à un tribunal si elles se rapportent exclusivement au recouvrement de toute dette que vous avez envers nous.  Cependant, même pour les demandes qui peuvent être soumises à un tribunal, vous et nous renonçons de part et d’autre à toute demande en dommages-intérêts exemplaires et à tout droit de soumettre une demande sur la base d’un recours collectif ou représentatif.

Procédures d’arbitrage
Vous devez d’abord nous soumettre vos demandes ou différends en prenant contact avec notre service à la clientèle pour nous donner la possibilité de résoudre le différend. Vous pouvez demander l’arbitrage si votre demande ou différend ne peut pas être résolu dans les soixante (60) jours. L’arbitrage de tout différend ou de toute demande sera effectué conformément à la Loi sur l’arbitrage (Ontario), compte tenu des modifications prévues dans cette convention. À moins d’entente contraire entre vous et nous, tout arbitrage aura lieu à Toronto, Ontario et se déroulera dans la langue anglaise. Un arbitre ne peut pas accorder de redressement dépassant les dispositions de cette convention ou contraire à celles-ci, ordonner un regroupement ou un arbitrage sur une base collective ou représentative, ni attribuer des dommages-intérêts exemplaires ou autres en plus des dommages réels subis par la partie ayant gain de cause, mais il peut accorder sur une base individuelle des dommages-intérêts prévus par la loi et ordonner une mesure de redressement injonctive ou déclaratoire conformément à une loi applicable sur la protection des consommateurs. Tout arbitrage sera confidentiel, et ni vous ni nous ne devons divulguer l’existence, le contenu ou le résultat d’un arbitrage, sauf si la loi nous y contraint ou à des fins d’exécution de la sentence arbitrale.  Toute sentence arbitrale pourra être soumise à la décision d’un tribunal compétent. Si une portion quelconque de cette clause d’arbitrage est considérée inapplicable ou non valable par un tribunal, le restant demeure néanmoins en vigueur et de plein effet.

Frais d’arbitrage
Tous les frais d’arbitrage seront divisés à parts égales entre vous et nous. Dans tous les arbitrages, chaque partie assumera les frais de ses propres conseillers juridiques, experts et témoins ainsi que de la préparation et de la présentation de preuves à l’arbitre.

Renonciation à toute demande de dommages-intérêts exemplaires et recours collectifs
En concluant cette convention, vous et nous renonçons à certains droits de porter certains différends en justice. Si pour quelque raison que ce soit cette clause d’arbitrage est réputée inapplicable ou non valable, vous et nous renonçons, dans toute la mesure autorisée par la loi, à toute demande de recouvrement de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs et à tout droit de poursuivre toute demande sur une base collective ou consolidée ou en une capacité représentative.

Clause de non-responsabilité et limites de responsabilité
GROUPE TDL CORPORATION ET TIM HORTONS USA INC. NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION, NE DONNENT AUCUNE GARANTIE ET N’ÉTABLISSENT AUCUNE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA CARTE TIM, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE  EN PARTICULIER, À UN TITRE OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX, DES LIENS D’AFFAIRES OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION.  CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES. PAR CONSÉQUENT, IL SE PEUT QUE LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. TIM HORTONS NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE VOTRE CARTE TIM SERA TOUJOURS ACCEPTÉE OU QUE LE PROGRAMME CARTE TIM SERA TOUJOURS ACCESSIBLE.

S’IL EST ÉTABLI QUE TIM HORTONS OU SES FILIALES SONT ENDETTÉES ENVERS VOUS, VOUS N’AUREZ LE DROIT DE RECOUVRER QUE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS ET DIRECTS LESQUELS NE DEVRONT PAS EXCÉDER LA VALEUR DU DERNIER SOLDE CONTENU SUR VOTRE CARTE TIM PRÉALABLEMENT À LA SURVENANCE DE CES DOMMAGES. TIM HORTONS ET SES FILIALES SERONT DÉGAGÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFIT, DE REVENU, D’USAGE ET D’INFORMATION) DÉCOULANT DE CETTE CONVENTION OU RELIÉE DE QUELQUE MANIÈRE À CETTE CONVENTION, QUE CE SOIT PAR CONTRAT (Y COMPRIS UNE VIOLATION FONDAMENTALE), PAR GARANTIE, EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, QU’ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), RESPONSABILITÉ DES PRODUITS, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE DOCTRINE, MÊME SI NOUS OU NOS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, TIM HORTONS OU SES FILIALES N’AURONT À ASSUMER DE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCÈS NON AUTORISÉ À UNE CARTE TIM, D’ALTÉRATION, DE VOL OU DE DESTRUCTION D’UNE CARTE TIM PAR ACCIDENT, USAGE ABUSIF OU MOYENS OU DISPOSITIFS FRAUDULEUX PAR VOUS OU UNE TIERCE PARTIE, OU À LA SUITE D’UN RETARD OU D’UNE ERREUR DÉCOULANT D’UNE CIRCONSTANCE ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, IL SE PEUT QUE LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

Cession
Nous pouvons céder cette convention, en tout ou en partie, sans vous donner de préavis. Dès la cession de cette convention, nous sommes déchargés de toute responsabilité. Le cessionnaire aura les mêmes droits et obligations que le cédant et s’engagera par écrit à être lié par les modalités et conditions de cette convention.

Intégralité de la convention
Cette convention constitue l’énoncé complet et exclusif de la convention conclue entre vous et Tim Hortons et remplace et fusionne toutes les propositions antérieures et toutes les autres conventions.  S’il est établi qu’une des dispositions de cette convention est illégale ou non exécutoire, cette disposition sera éliminée dans la mesure minimale requise pour que le reste de cette convention demeure en vigueur de plein effet et exécutoire.  Les en-têtes contenus aux présentes ont été ajoutés par commodité ou à titre repérage uniquement et n’auront aucun effet sur l’interprétation de cette convention.

Question et avis
Si vous avez des questions ou désirez nous transmettre un avis relativement à cette convention ou votre Carte Tim, veuillez consulter notre site Web, au www.timhortons.com ou téléphonez-nous au 1-866-846-2273.



	MODALITÉS DU COMPTE CARTE TIM Carte de paiement Tim Hortons Convention de conditions d’utilisation IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE : La convention ci-dessous décrit les modalités et les conditions qui s’appliquent au compte prépayé de votre Carte Tim au Canada et aux États-Unis entre vous et Groupe TDL Corporation et Tim Hortons USA Inc., lesquelles exercent leurs activités commerciales par l’intermédiaire de leurs affiliés et de leurs franchisés sous le nom Tim Hortons (ci-après collectivement « Tim Hortons »). En utilisant votre Carte Tim, vous acceptez les modalités et les conditions de cette convention. Veuillez conserver une copie de cette convention dans vos dossiers. Les modalités et conditions de cette convention régiront l’utilisation de la Carte Tim par vous ou par toute autre personne qui détiendra ou utilisera la Carte Tim. À propos de votre compte Carte Tim : Achats Tim Hortons seulement La Carte Tim vous permet de charger une somme en dollars sur votre Carte Tim pour régler les achats que vous ferez ultérieurement dans les restaurants Tim Hortons participants. La somme en dollars que vous chargez à votre Carte Tim n’est qu’un paiement fait d’avance vous permettant d’achater des produits et des services aux restaurants Tim Hortons participants. Aucune carte de crédit, marge de crédit, protection contre les découverts ni aucun compte de dépôt n’est associé à une Carte Tim. Sauf si c’est exigé par la loi ou si c’est permis dans cette convention, aucune somme contenue sur votre Carte Tim n’est remboursable et ne peut être monnayable contre de l’argent comptant aux restaurants Tim Hortons. Aucun intérêt, dividende ou autre revenu ne sera versé sur les fonds disponibles sur la Carte Tim ou ne vous sera payé ou crédité par Tim Hortons. La valeur que représente la Carte Tim n’est assurée ni par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) ni par la FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation / Compagnie fédérale d’assurance de dépôts bancaires). La Carte Tim ne peut être utilisée qu’aux restaurants Tim Hortons participants. Nous nous réservons le droit de refuser ou de ne pas charger, recharger ou redistribuer une Carte Tim ou de restreindre l’utilisation d’une Carte Tim si nous avons des raisons de croire que la carte est utilisée sans autorisation, de manière frauduleuse ou de toute autre manière illégale. Enregistrer votre Carte Aussitôt que vous avez acheté votre Carte Tim, vous pouvez l’enregistrer sur le site Web www.timhortons.com ou nous téléphoner en composant le 1-866-846-2273 afin d’avoir accès aux autres fonctions du programme Carte Tim, telles que la protection du solde de votre carte contre toute perte ou tout vol (voir les détails ci-dessous). Après avoir enregistré votre carte, nous vous transmettrons des courriels afin de vous permettre de gérer votre compte ou de vous offrir des services relativement à votre Carte Tim, y compris la confirmation des rechargements et la vérification de comptes. Charger et recharger des montants sur votre Carte Vous pouvez charger (ou recharger) une somme en dollars à votre Carte Tim aux restaurants Tim Hortons participants avec de l’argent comptant, une carte de crédit approuvée ou une carte de débit (si disponible). Vous pouvez également recharger une somme en dollars à votre Carte Tim avec une carte de crédit approuvée en vous rendant sur le site Web www.timhortons.com. Toute les Cartes Tim doivent être activées aux restaurants participants (aucune activation ne peut être faite sur le site Web). La somme chargée sera immédiatement inscrite sur votre Carte Tim (sauf la fonction de Rechargement Automatique – voir les détails ci-dessous). Présentement, vous ne pouvez charger qu’au plus 200 $ sur votre Carte Tim et il n’existe aucune somme minimale devant être chargée à votre Carte Tim.. Sur le site Web, la somme minimale qui peut être chargée par Carte Tim est de 5.00$. La somme maximale qui peut être chargée sur le site Web à une carte de crédit est de 200.00 $ par jour. Tim Hortons pourra, en tout temps et à sa seule discrétion, changer la somme maximale ou minimale pouvant être chargée à votre Carte Tim et nous publierons ces changements sur le site Web, au www.timhortons.com. Toutes les sommes chargées à votre Carte Tim sont détenues et libellées en monnaie du pays où la Carte Tim fut vendue (la « monnaie de base »). Si vous effectuez un achat dans un autre pays, le montant total de la transaction sera converti de la monnaie de ce pays (la « monnaie locale ») à la monnaie de base et cette somme sera débitée de votre compte. Nous n’imputons aucun frais ou autre charge à votre Carte Tim pour la conversion. Bien que le solde courant de votre Carte Tim soit détenu dans la monnaie de base, le montant inscrit sur votre reçu est indiqué dans la monnaie locale où se trouve le restaurant. La conversion monétaire se fait à un taux de change qui est égal au taux de change de Bloomberg Financial en vigueur le jour précédent la date de l’opération. Rechargement Automatique Pour recharger plus facilement votre Carte Tim, vous pouvez utiliser notre fonction de Rechargement Automatique qui est disponible pour les Cartes Tim enregistrées. En liant une carte de crédit approuvée à votre Carte Tim, vous pouvez en tout temps recharger une somme en dollars sur votre Carte Tim. Vous pouvez activer la fonction de Rechargement Automatique en vous rendant sur le site Web www.timhortons.com. Enregistrez simplement dans vos préférences la fréquence ou le solde qui déclenchera le rechargement de votre Carte Tim puis entrez tous les renseignements relatifs au paiement. Votre carte de crédit sera débitée à la date et de la somme que vous avez sélectionnées. Nous vous transmettrons une confirmation par courriel après chaque Rechargement Automatique de votre Carte Tim pour vous aviser que votre Carte Tim a été chargée. Veuillez noter que les rechargements par Rechargement Automatique peuvent prendre jusqu’à 48 heures avant de prendre effet. Pour annuler la fonction de Rechargement Automatique, veuillez vous rendre sur le site Web www.timhortons.com et désactiver la fonction au moins 48 heures avant le prochain rechargement programmé. Une fois que votre carte a été rechargée, il n’est plus possible d’annuler le rechargement. Frais et expiration des soldes de la Carte Tim Hortons ne prélève aucun frais pour l’émission, l’activation ou l’utilisation de votre Carte Tim et votre Carte Tim ne comporte aucune date d’expiration. Les Cartes Tim ne détenant aucun solde seront désactivées après une période de deux (2) ans suivant la date de la dernière utilisation de celle-ci. Reçus et relevés Les détenteurs d’une Carte Tim ne reçoivent aucun relevé détaillé des opérations imputées au compte de leur Carte Tim. Vous pouvez vérifier le solde de votre Carte Tim à un restaurant, sur notre site Web et en composant le 1-866-846-2273. Vous pouvez vérifier les dix dernières opérations portées sur votre Carte Tim enregistrée sur notre site Web www.timhortons.com ou à un restaurant. Le solde courant du compte de votre Carte Tim sera aussi indiqué sur le reçu de caisse qui vous sera remis à un point de vente. On vous remettra un reçu lorsque vous utiliserez votre Carte Tim mais vous n’aurez pas à le signer. Ce reçu indiquera que l’achat a été porté à votre Carte Tim et le solde courant de votre Carte Tim. Nous vous recommandons de garder le reçu de chaque opération afin de vous assurer que le solde courant de votre compte est exact. Vous devrez présenter votre reçu advenant un différend portant sur le solde de votre compte. Erreurs de facturation, corrections Nous nous réservons le droit de rectifier le solde du compte de votre Carte Tim si nous croyons qu’une erreur de saisie, de facturation ou comptable a été commise. Nous ne nous tiendrons responsable d’aucune erreur de facturation à moins que vous nous en avisiez dans les soixante (60) jours qui suivent la date de l’opération concernée. Nous vous recommandons de vérifier attentivement vos opérations et les soldes de votre compte. Responsabilité relative à des opérations non-autorisées Puisque votre Carte Tim est utilisée comme de l’argent comptant pour effectuer des achats auprès de Tim Hortons, vous êtes responsables de toutes les opérations portées sur votre Carte Tim, y compris les opérations non-autorisées. Toutefois, votre Carte Tim enregistrée pourra être remplacée avec le solde courant si elle est perdue, volée ou détruite, pourvu que votre Carte Tim soit enregistrée auprès de nous. Si votre Carte Tim est perdue, volée ou endommagée, communiquez immédiatement avec nous en composant le 1-866-846-2273. Vous devrez fournir votre numéro de carte et certaines questions vous seront posées sur les opérations récentes portées à votre compte. Les propriétaires de carte enregistrée pourront avoir accès à ces informations sur notre site Web. Le solde de votre Carte Tim n’est protégé qu’à compter du moment où vous nous signalez la disparition de votre Carte Tim et que nous soyons en mesure de confirmer le propriétaire de la carte. Nous bloquerons le solde restant de votre Carte Tim dès que vous nous avertissez et nous chargerons le solde restant sur une Carte Tim de remplacement. Les cartes de remplacement seront expédiées dans un délai de 2 à 4 semaines. Politique de confidentialité Pour tout renseignement sur la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements concernant la Carte Tim, veuillez consulter notre politique de confidentialité qui est disponible sur notre site Web, au www.timhortons.com ou composez le 1-866-846-2273 et demandez-nous de vous envoyer une copie de celle-ci par la poste. Modifications à cette convention Nous pouvons modifier en tout temps les modalités ou les conditions de cette convention, y compris tous les droits ou obligations que vous pourriez ou que nous pourrions avoir. Nous publierons les modalités et les conditions de la convention modifiée sur notre site Web, au www.timhortons.com. Sous réserve des lois applicables, toute modification entrera en vigueur au moment où nous publierons la convention modifiée sur notre site Web ou autrement, conformément à l’avis que nous vous ferons parvenir. Sauf indication contraire, la modification s’appliquera à vos Cartes Tim futures et existantes. Vous êtes réputé(e)s avoir accepté les modifications si (1) vous ne nous avisez pas du contraire par écrit dans les vingt (20) de la date de notre avis ou dans tout autre délai indiqué dans cet avis, ou (2) vous utilisez votre Carte Tim après cette période de préavis. Si vous n’acceptez pas les modifications, votre Carte Tim sera, sur demande écrite, annulée et toutes les sommes restantes sur votre Carte Tim vous seront remboursées. Suspension ou résiliation de cette convention Nous pouvons en tout temps suspendre ou résilier cette convention, en tout ou en partie, pour toute ou sans raison, sans préavis et sans aucune responsabilité de notre part, y compris relativement à la terminaison du programme Carte Tim. Si nous résilions cette convention sans motif valable, nous vous rembourserons ou vous émettrons une note de crédit à utiliser dans un restaurant égale au solde détenu dans le compte de votre Carte Tim. Lois applicables – Ontario Nonobstant toute règle de conflit de lois, cette convention sera régie et interprétée par les lois de la province de l’Ontario, Canada. Arbitrage VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS. ELLE PRÉVOIT QUE LA RÉSOLUTION DE LA PLUPART DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE PLUTÔT QUE PAR POURSUITE EN JUSTICE OU RECOURS COLLECTIF. L’ARBITRAGE EST DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE ET ASSUJETTI À UNE RÉVISION TRÈS LIMITÉE PAR UN TRIBUNAL. CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DE CETTE CONVENTION. Arbitrage exécutoire Cette disposition s’interprète dans un sens large et inclut tous les différends et toutes les demandes de règlement découlant de notre relation. Tout différend ou toute demande de règlement faite par vous à notre encontre (ou à l’encontre d’une de nos filiales, d’une société mère ou d’une société membre de notre groupe) découlant de cette convention ou de l’utilisation que vous faites de la Carte Tim (qu’il se fonde sur la loi des contrats, des délits, de la fraude, des déclarations trompeuses ou sur toute autre doctrine juridique) sera résolu par arbitrage exécutoire sauf que (a) vous pouvez soumettre vos demandes à une cour des petites créances si elles peuvent être entendues par une telle instance, ou (b) vous pouvez choisir de soumettre vos demandes à un tribunal si elles se rapportent exclusivement au recouvrement de toute dette que vous avez envers nous. Cependant, même pour les demandes qui peuvent être soumises à un tribunal, vous et nous renonçons de part et d’autre à toute demande en dommages-intérêts exemplaires et à tout droit de soumettre une demande sur la base d’un recours collectif ou représentatif. Procédures d’arbitrage Vous devez d’abord nous soumettre vos demandes ou différends en prenant contact avec notre service à la clientèle pour nous donner la possibilité de résoudre le différend. Vous pouvez demander l’arbitrage si votre demande ou différend ne peut pas être résolu dans les soixante (60) jours. L’arbitrage de tout différend ou de toute demande sera effectué conformément à la Loi sur l’arbitrage (Ontario), compte tenu des modifications prévues dans cette convention. À moins d’entente contraire entre vous et nous, tout arbitrage aura lieu à Toronto, Ontario et se déroulera dans la langue anglaise. Un arbitre ne peut pas accorder de redressement dépassant les dispositions de cette convention ou contraire à celles-ci, ordonner un regroupement ou un arbitrage sur une base collective ou représentative, ni attribuer des dommages-intérêts exemplaires ou autres en plus des dommages réels subis par la partie ayant gain de cause, mais il peut accorder sur une base individuelle des dommages-intérêts prévus par la loi et ordonner une mesure de redressement injonctive ou déclaratoire conformément à une loi applicable sur la protection des consommateurs. Tout arbitrage sera confidentiel, et ni vous ni nous ne devons divulguer l’existence, le contenu ou le résultat d’un arbitrage, sauf si la loi nous y contraint ou à des fins d’exécution de la sentence arbitrale. Toute sentence arbitrale pourra être soumise à la décision d’un tribunal compétent. Si une portion quelconque de cette clause d’arbitrage est considérée inapplicable ou non valable par un tribunal, le restant demeure néanmoins en vigueur et de plein effet. Frais d’arbitrage Tous les frais d’arbitrage seront divisés à parts égales entre vous et nous. Dans tous les arbitrages, chaque partie assumera les frais de ses propres conseillers juridiques, experts et témoins ainsi que de la préparation et de la présentation de preuves à l’arbitre. Renonciation à toute demande de dommages-intérêts exemplaires et recours collectifs En concluant cette convention, vous et nous renonçons à certains droits de porter certains différends en justice. Si pour quelque raison que ce soit cette clause d’arbitrage est réputée inapplicable ou non valable, vous et nous renonçons, dans toute la mesure autorisée par la loi, à toute demande de recouvrement de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs et à tout droit de poursuivre toute demande sur une base collective ou consolidée ou en une capacité représentative. Clause de non-responsabilité et limites de responsabilité GROUPE TDL CORPORATION ET TIM HORTONS USA INC. NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION, NE DONNENT AUCUNE GARANTIE ET N’ÉTABLISSENT AUCUNE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA CARTE TIM, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE EN PARTICULIER, À UN TITRE OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX, DES LIENS D’AFFAIRES OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES. PAR CONSÉQUENT, IL SE PEUT QUE LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. TIM HORTONS NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE VOTRE CARTE TIM SERA TOUJOURS ACCEPTÉE OU QUE LE PROGRAMME CARTE TIM SERA TOUJOURS ACCESSIBLE. S’IL EST ÉTABLI QUE TIM HORTONS OU SES FILIALES SONT ENDETTÉES ENVERS VOUS, VOUS N’AUREZ LE DROIT DE RECOUVRER QUE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS ET DIRECTS LESQUELS NE DEVRONT PAS EXCÉDER LA VALEUR DU DERNIER SOLDE CONTENU SUR VOTRE CARTE TIM PRÉALABLEMENT À LA SURVENANCE DE CES DOMMAGES. TIM HORTONS ET SES FILIALES SERONT DÉGAGÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFIT, DE REVENU, D’USAGE ET D’INFORMATION) DÉCOULANT DE CETTE CONVENTION OU RELIÉE DE QUELQUE MANIÈRE À CETTE CONVENTION, QUE CE SOIT PAR CONTRAT (Y COMPRIS UNE VIOLATION FONDAMENTALE), PAR GARANTIE, EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, QU’ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), RESPONSABILITÉ DES PRODUITS, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE DOCTRINE, MÊME SI NOUS OU NOS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, TIM HORTONS OU SES FILIALES N’AURONT À ASSUMER DE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCÈS NON AUTORISÉ À UNE CARTE TIM, D’ALTÉRATION, DE VOL OU DE DESTRUCTION D’UNE CARTE TIM PAR ACCIDENT, USAGE ABUSIF OU MOYENS OU DISPOSITIFS FRAUDULEUX PAR VOUS OU UNE TIERCE PARTIE, OU À LA SUITE D’UN RETARD OU D’UNE ERREUR DÉCOULANT D’UNE CIRCONSTANCE ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, IL SE PEUT QUE LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. Cession Nous pouvons céder cette convention, en tout ou en partie, sans vous donner de préavis. Dès la cession de cette convention, nous sommes déchargés de toute responsabilité. Le cessionnaire aura les mêmes droits et obligations que le cédant et s’engagera par écrit à être lié par les modalités et conditions de cette convention. Intégralité de la convention Cette convention constitue l’énoncé complet et exclusif de la convention conclue entre vous et Tim Hortons et remplace et fusionne toutes les propositions antérieures et toutes les autres conventions. S’il est établi qu’une des dispositions de cette convention est illégale ou non exécutoire, cette disposition sera éliminée dans la mesure minimale requise pour que le reste de cette convention demeure en vigueur de plein effet et exécutoire. Les en-têtes contenus aux présentes ont été ajoutés par commodité ou à titre repérage uniquement et n’auront aucun effet sur l’interprétation de cette convention. Question et avis Si vous avez des questions ou désirez nous transmettre un avis relativement à cette convention ou votre Carte Tim, veuillez consulter notre site Web, au www.timhortons.com ou téléphonez-nous au 1-866-846-2273.