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Modalités d’utilisation

25 juillet 2017

Les présentes Modalités d’utilisation (les « Modalités ») régissent votre utilisation de tout site Internet ou d’une application ou tablette mobile, d'un kiosque numérique en restaurant ou de tout autre service ou plateforme en ligne de Restaurant Brands International, Inc., ou de l’une de ses sociétés, y compris, sams toutefois s’y limiter les restaurants des marques BURGER KING® et TIM HORTONS® et POPEYES®, (collectivement, « RBI »), qui fournit un lien autorisé aux Modalités (collectivement, les « Services »), indépendamment du propriétaire ou de l’exploitant des Services ou du restaurant que vous visitez ainsi que nos interactions avec vous sur les plateformes de tiers.

1. Contrat exécutoire

Les Modalités constituent un contrat exécutoire entre RBI et vous. Veuillez lire attentivement les Modalités avant d’utiliser les Services. Votre utilisation des Services indique que vous acceptez de vous soumettre aux Conditions. N’utilisez pas les Services si vous n’acceptez pas les Modalités.

Nous pouvons modifier les Modalités en tout temps. Votre utilisation des Services après modification des Modalité indique que vous acceptez les Modalité modifiées. Vous devez être âgé d’au moins 13 ans pour utiliser les Services.

SAUF LÀ OÙ LA LOI EN VIGUEUR L’INTERDIT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, LES PRÉSENTES MODALITÉS CONTIENNENT DES EXCLUSIONS DE GARANTIES (ARTICLE 12), DES EXCLUSIONS DE RESPONSABITLIÉ ET DE RECOURS EXCLUSIF (ARTICLE 13) AINSI QU’UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF (ARTICLE 18). VEUILLE LES LIRE ATTENTIVEMENT.

2. Confidentialité

En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité de RBI, et consentez aux pratiques décrites dans cette politique.

3. Inscription et sécurité

Vous pouvez vous inscrire à certaines activités offertes par l’entremise des Services. Au moment de vous inscrire ou de communiquer tout autre renseignement en lien avec les Services, vous consentez à transmettre des renseignements exacts, actuels et complets et à les mettre à jour rapidement afin d’en préserver l’exactitude. Vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité de tout mot de passe et nom d’utilisateur donné ou choisi et de toutes activités associées à votre mot de passe ou votre compte. RBI se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte ou autre inscription si elle soupçonne que de tels renseignements sont inexacts ou incomplets. Vous acceptez d’informer immédiatement RBI de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou nom d’utilisation ou de toute autre infraction à la sécurité.

4. Activités et contenu prohibés

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour prendre des mesures qui pourraient nous nuire ou nuire à autrui, perturber les Services ou utiliser les Services d’une façon qui enfreint la loi. Par exemple, vous ne pouvez pas :

  • Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou représenter faussement vos identifiants ou tout renseignement fourni;
  • Vous engagez dans la collecte, l’extraction ou la récupération non autorisée de contenu ou utiliser tout autre moyen non autorisé pour compiler des renseignements;
  • Recueillir, collecter ou stocker d’une autre façon des renseignements (y compris des renseignements personnels) à propos d’autres utilisateurs, y compris des adresses courriel, sans l’autorisation expresse de ces utilisateurs;
  • Solliciter, recueillir, transmettre, stocker ou rendre autrement disponible des renseignements privés ou personnels de tiers;
  • Utiliser les Services pour envoyer des messages électroniques commerciaux ou installer un programme informatique sur le système informatique d’autrui;
  • Obtenir ou tenter d’obtenir l’accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques, documents, renseignements ou autres services offerts sur les Services ou par l’entremise de ces derniers;
  • Utiliser un appareil, un logiciel ou un programme pour perturber les Services ou tenter de sonder, analyser, tester la vulnérabilité ou violer la sécurité d’un système, d’un appareil ou d’un réseau;
  • Contourner, désosser, déchiffrer, décompiler, désassembler, décrypter ou entraver d’une autre façon un logiciel qui fait partie des Services ou utiliser tout autre outil pour compromettre la sécurité (ex. : programmes d’identification de mots de passe, outils de piratage ou outils d’exploration de réseau);
  • Utiliser les renseignements, le compte ou le mot de passe d’autrui, à moins d’en avoir obtenu l’autorisation expresse;
  • Poser des gestes qui imposent une charge déraisonnable sur notre réseau ou notre infrastructure;
  • Téléverser ou autrement transmettre une communication, un logiciel ou un document qui contient un virus ou est nuisible pour nos ordinateurs, appareils, systèmes ou ceux de nos utilisateurs;
  • Dans le but de tromper les autres, créer une fausse identité d’expéditeur ou d’origine de message, contrefaire des en-têtes ou manipuler les identifiants afin de dissimuler l’origine du matériel transmis par l’entremise des Services; ou
  • Participer à tout autre comportement qui empêche quiconque d’utiliser les Services ou qui, à notre seule discrétion, nous expose nous, les utilisateurs ou une tierce partie à toute responsabilité, tout dommage ou tort de quelque nature que ce soit.

5. Propriété intellectuelle

Tout le contenu, les codes, logiciels et autre matériel faisant partie des Services, autres que le contenu que vous soumettez (collectivement, le « Contenu de RBI ») est la propriété de RBI. Vous pouvez utiliser les Services et imprimer des copies du Contenu de RBI à des fins d’utilisation personnelle, informative et non commerciale seulement, sans les modifier et à la seule condition que vous respectiez les présentes Modalités.

  • Droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Le Contenu de RBI est protégé par les lois sur les droits d’auteur aux États-Unis, au Canada et dans d’autres pays. Vous reconnaissez que tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle reliés aux Services sont la propriété de RBI ou de ses tiers concédants, dans toute la mesure permise par la loi sur les droits d’auteur aux États-Unis (United States Copyright Act), les lois internationales de droits d’auteur et toutes autres lois applicables. En moins d’en avoir obtenu l’autorisation expresse par écrit ou si cela est permis par la loi applicable, vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, publier, saisir dans une base de données, afficher, traiter, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre ou autrement utiliser ou exploiter toute partie du Contenu de RBI.
  • Marques de commerce et de service. Vous reconnaissez et convenez que tous les logos et marques de RBI ainsi que tout autre matériel de nature exclusive représenté en lien avec les Services et le Contenu de RBI sont la propriété de RBI et ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de RBI.
  • Avis de violation. Si vous croyez, en toute bonne foi, que le contenu que vous possédez a été reproduit sur les Services, d’une façon qui constitue une violation des droits d’auteurs, veuillez remettre par écrit les renseignements suivants à notre agent désigné :
    • Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits exclusifs prétendument violés;
    • Une identification de l’œuvre protégée ou une liste représentative des œuvres prétendument violées;
    • Une identification du contenu contrefait et des renseignements suffisants pour nous permettre de le repérer;
    • Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel, de façon à ce que nous puissions communiquer avec vous s’il y a lieu;
    • Une déclaration établissant qu’en toute bonne foi, vous estimez que l’œuvre n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi; et
    • Une déclaration sous serment que les renseignements ci-dessus dans votre déclaration sont exacts, et que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou la personne autorisée à agir au nom de leur propriétaire;

    L’agent désigné de RBI pour les avis de réclamation de droits d’auteur est :
    Deidre Richardson
    Restaurant Brands International US Services, LLC
    Attn: Legal (DMCA Copyright Infringement)
    5505 Blue Lagoon Drive
    Miami, Florida 33126
    Courriel : copyrightdmca@whopper.com

  • Contenu d’incorporation. Les Services peuvent vous permettre d’intégrer le Contenu de RBI dans d’autres pages Web. Toute utilisation du Contenu de RBI intégré doit être faite à des fins non commerciales seulement et peut être révoquée par RBI en tout temps et pour quelque raison que ce soit.

6. Intégration des médias sociaux

Les Services peuvent vous offrir la possibilité de transmettre du contenu par l’entremise de sites de réseautage social et de produits de tiers. L’utilisation de fonctions de réseautage social de tiers est assujettie aux Modalités d’utilisation du site Web ou du produit du tiers applicable et non pas aux présentes Modalités, à moins d’avis contraire, auquel cas, les modalités établies dans un tel avis s’appliqueront.

7. Soumissions de l’utilisateur

Certains secteurs des Services pourraient vous permettre d’afficher publiquement des commentaires, d’envoyer des courriels ou de nous transmettre autrement des renseignements. Vous demeurez entièrement responsable du contenu que vous transmettez dans le cadre des Services, y compris les renseignements, enregistrements audio, vidéo, photos, documents ou autre matériel (le « Contenu d’utilisateur »). En plus de vous conformer à l’Article 4, vous convenez de ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui :

  • Enfreint ou viole les droits d’auteur, de marque de commerce, de brevet ou autre propriété intellectuelle d’un individu ou d’une entité;
  • Est faux, trompeur, diffamatoire, obscène, abusif, haineux, menaçant, harcelant ou sexuellement explicite;
  • Viole le droit à la vie privée d’un individu ou d’une entité;
  • Contient de la publicité ou de la sollicitation de quelque nature que ce soit;
  • Attaque personnellement ou usurpe l’identité de tout individu ou toute entité, ou présente de manière inexacte ou délibérément erronée l’affiliation du client avec un individu ou une entité;
  • Dégrade autrui sur la base du genre, de la race, de la classe, de l’ethnicité, de l’origine nationale, de la religion, des préférences sexuelles, de l’orientation ou de l’identité, du handicap ou de toute autre classification;
  • Transmet, stocke ou rend autrement disponible un virus, cheval de Troie, vers, logiciel espion ou autre routine de programmation néfaste;
  • Diffuse du matériel de nature commerciale ou envoie, cause ou permet d’envoyer des messages électroniques commerciaux, y compris, mais sans s’y limiter de la publicité, des promotions, pourriels, systèmes pyramidaux, chaînes de lettres ou sollicitations de quelque nature que ce soit;
  • Viole toute loi applicable ou défend des activités illégales.

Sous réserve du droit applicable, nous nous réservons également le droit de publier votre identité à un tiers affirmant que le Contenu d’utilisateur transmis dans le cadre des Services constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui, du droit à la vie privée d’autrui ou de toute autre loi locale, provinciale, étatique, nationale ou internationale applicable.

Si les Services vous permettent de transmettre du Contenu d’utilisateur, seule la transmission de Contenu d’utilisateur original et dont vous détenez les droits est permise. En fournissant du Contenu d’utilisateur, vous nous accordez une autorisation exempte de redevance, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, internationale, faisant l’objet d’une sous-licence et transférable pour publier, reproduire, distribuer, transmettre, afficher, éditer, adapter, modifier, traduire, créer des œuvres dérivés, vendre, offrir pour la vente, exporter ou autrement utiliser et exploiter votre Contenu d’utilisateur de la façon dont nous le souhaitons et sous toute forme, média ou technologie actuellement connue ou développée ultérieurement. Par la présente, vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez détenir sur votre Contenu d’utilisateur. Vous déclarez avoir obtenu toutes les permissions nécessaires de toute personne ou entité identifiée ou interpellée par votre soumission (y compris celle montrée sur la photo ou le contenu vidéo), et, dans le cas de mineurs, également celles de leurs parents ou tuteurs légaux, selon le cas.

Si vous êtes âgés de moins de 13 ans, vous ne pouvez pas nous transmettre de Contenu d’utilisateur. Si vous êtes d’âge mineur dans votre juridiction de résidence, mais âgé d’au moins 13 ans, sous réserve de toute condition de participation à une loterie, un concours ou autres Modalités supplémentaires applicables, vous pouvez transmettre du Contenu d’utilisateur, mais seulement avec la permission d’un parent ou tuteur légal et sous la supervision de ce dernier. Si vous êtes le parent ou tuteur légal acceptant ces Modalités dans l’intérêt d’une personne âgée de 13 ans et plus et de moins que l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, veuillez noter que vous êtes entièrement responsable de son Contenu d’utilisateur et de toute responsabilité juridique qu’elle peut contracter.

8. Liens et contenu de tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web ou services en ligne qui ne sont pas sous le contrôle de RBI. De tels liens ne constituent pas une approbation par RBI de ces autres sites Web ou services en ligne, du contenu qu’ils affichent ou des gens qui y sont associés. Ces Modalités ne s’appliquent pas à de tels sites Web ou services en ligne et ces derniers ne font pas partie des Services. Nous vous encourageons à consulter les politiques de confidentialité et Modalités d’utilisation de ces autres sites Web ou services.

Nous pouvons incorporer les services, logiciels, technologies, données ou autre contenu de tiers, de façon indépendante ou dans le cadre de divers programmes, caractéristiques ou fonctions disponibles par l’entremise des Services. Votre utilisation de matériel de tiers peut être assujettie à d’autres Modalités d’utilisation que les présentes Modalités et aux Modalités proposées par les fournisseurs tiers, le cas échéant. Vous acceptez que RBI n’assume aucune responsabilité à l’égard de votre utilisation de tel matériel de tiers, que vous soyez conscient ou non de leur utilisation, et que l’utilisation d’un tel matériel soit recommandée ou non par RBI.

Vous pouvez établir un lien à nos Services, à condition que vous le fassiez d’une façon juste et légale qui ne ternit pas notre réputation ou n’en prend pas avantage. Vous ne devez pas établir un lien d’une façon à suggérer ou sous-entendre une quelconque forme d’association, d’approbation ou d’appui de notre part, là où il n’en existe pas. Nous nous réservons le droit de retirer notre consentement sans préavis.

9. Carte royale BK® numérique et Carte Tim® numérique

RBI peut vous permettre d’acheter une carte prépayée, y compris, mais sans s’y limiter une Carte Tim® numérique ou une Carte royale BK® numérique (individuellement, une « Carte-cadeau numérique »), par l’entremise des Services. Pour obtenir plus de renseignements à propos des Modalités d’utilisation et des politiques qui s’appliquent à votre inscription, achat et utilisation d’une Carte-cadeau numérique, veuillez consulter les Modalités d’utilisation (en anglais seulement) de la Carte Royale BK® et les Modalités d’utilisation de la Carte Tim®, selon le cas.

10. Paiement et commande mobiles

Vous pouvez être autorisé à participer à certaines fonctions des Services qui vous permettent d’utiliser un appareil pour commander et payer certains produits d’un restaurant de RBI ou avant votre arrivée dans un restaurant participant (« Commande mobile ») de la même façon que cela est possible avec une Carte-cadeau numérique (« Paiement mobile »). Le Paiement mobile est assujetti aux Modalités d’utilisation de la Carte-cadeau numérique indiquées ci-dessus et est accepté dans les restaurants participants sélectionnés. RBI se réserve le droit de suspendre en tout temps la Commande mobile ou le Paiement mobile ou de modifier l’emplacement des restaurants ou des marchés qui offrent ou qui participent à la Commande mobile ou qui acceptent le Paiement mobile.

11. Résiliation

À notre entière discrétion, nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre accès à nos Services et votre utilisation de ces derniers, avec ou sans préavis. RBI n’est pas responsable de toute erreur de copie ou d’image relative aux Services ou à tout autre produit offert par l’entremise des Services. Les erreurs seront corrigées au moment de leur découverte et RBI se réserve le droit de révoquer toute offre indiquée et de corriger toute erreur, inexactitude ou omission (y compris après une commande soumise).

Les autres articles applicables des présentes Modalités demeureront en vigueur après la résiliation. RBI se réserve également le droit d’utiliser tous les recours en droit et en équité en cas de violation des présentes Modalités. Dès la résiliation, vous devez cesser toute utilisation des Services, y compris tout Contenu de RBI.

12. Loi applicable, arbitrage et renonciation à un recours collectif

Sauf là où la loi en vigueur l’interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, les Modalités suivantes s’appliquent à tous les litiges juridiques entre vous et RBI. Ces Modalités sont régies par les lois des États-Unis et de l’État de la Floride, sans égard aux principes de conflits de lois. Sauf là où la loi en vigueur l’interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, en utilisant les Services, vous renoncez à toutes réclamations qui pourraient entrer en vigueur selon les lois d’autres états, provinces, pays, territoires ou juridictions.

Sauf là où la loi en vigueur l’interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, tout litige portant sur les Services ou les présentes Modalités (y compris, mais sans s’y limiter la Politique de confidentialité) ou découlant de ces derniers, fera l’objet d’une négociation de bonne foi entre RBI et vous et les parties conviennent d’obtenir un règlement mutuellement satisfaisant. Si vous et RBI ne réglez pas le litige à la suite d’une négociation informelle, tout autre effort pour résoudre le litige sera effectué exclusivement par arbitrage exécutoire, tel décrit dans le présent article. Vous renoncez au droit de plaider (ou de participer à titre de témoin ou de membre du groupe) tout litige devant les tribunaux, un juge ou un jury. Tous les litiges seront plutôt résolus devant un arbitre neutre, dont la décision sera finale, à l’exception des droits limités d’appel en vertu de la Federal Arbitration Act. Tout tribunal ayant juridiction sur les parties peut exécuter la décision de l’arbitre.

SAUF LÀ OÙ LA LOI EN VIGUEUR L’INTERDIT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, TOUTE MESURE VISANT À RÉSOUDRE OU PLAIDER UN LITIGE SERA ENTREPRISE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT. NI VOUS NI RBI NE CHERCHERA À CE QUE LE LITIGE SOIT ENTENDU DANS UN RECOURS COLLECTIF OU AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE L’UNE DES PARTIES AGIT OU PROPOSE D’AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT. Aucun arbitrage ou procès ne seront combinés avant d’avoir obtenu au préalable le consentement écrit de toutes les parties en regard de tous les arbitrages ou procès concernés.

Sauf là où la loi en vigueur l’interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, tout litige régi selon les présentes Modalités et qui ne peut être réglé par une négociation informelle sera réglé exclusivement par un arbitrage exécutoire, conformément aux règlements Consumer Arbitration Rules de la American Arbitration Association. La décision de l’arbitre sera exécutoire et peut être inscrite à titre de jugement dans un tribunal compétent. Vous consentez à ce que RBI puisse recourir à une exonération provisoire ou préliminaire auprès d’un tribunal ayant compétence dans la ville de New York, puisqu’il pourrait être nécessaire de protéger ses droits ou sa propriété en attendant la fin de l’arbitrage. Dans le cas où un litige, en vertu de la loi applicable, ne peut pas être sujet à l’arbitrage exécutoire, les parties aux présentent se soumettent irrévocablement à la juridiction de la cour d’État et(ou) fédérale du District Sud de la Floride, sauf où la loi l’interdit, ce qui pourrait inclure la province de Québec.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez de façon permanente et irrévocable aux droits d’intenter une réclamation devant quelque tribune que ce soit, à moins de fournir à RBI un avis écrit de l’événement ou des faits donnant lieu à la réclamation dans l’année suivant l’événement.

13.Déni de garanties

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LA PROVINCE DE QUÉBEC, PEUVENT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE REPRESENTATIONS, GARANTIES OU MODALITÉS, DONC CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSOUS POURRAIENT NE PAS ETRE APPLICABLES A VOTRE CAS. DANS DE TELS CAS, LES EXCLUSIONS S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. NOUS N’OFFRONS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION À PROPOS DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’EXPLOITATION DES SERVICES OU LES RENSEIGNEMENTS, MATÉRIELS, BIENS OU SERVICES FIGURANT OU OFFERTS SUR LES SERVICES OU PAR RAPPORT À D’AUTRES SITES WEB OU SERVICES ACCESSIBLES DANS LE CADRE DES SERVICES. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « ERREURS COMPRISES » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET MODALITÉS, LÉGALES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER (I) LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, OU DE CONFORMITÉ POUR UNE RAISON PARTICULIÈRE, DÉFAUT DE FABRICATION, TITRE, JOUISSANCE PAISIBLE, LIEN ET ENGAGEMENT; (II) LES GARANTIES CONTRE LA VIOLATION, LE DÉTOURNEMENT OU LA VIOLATION DE TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DROIT DE PROPRIÉTÉ DE TOUT INDIVIDU OU DE TOUTE ENTITÉ; (III) GARANTIES DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION OU D’USAGE DU COMMERCE; ET (IV) LES GARANTIES EN LIEN AVEC L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA JUSTESSE OU L’INTÉGRALITÉ DES DONNÉES OU DU CONTENU RENDU DISPONIBLE SUR LES SERVICES OU AUTREMENT PAR RBI. DE PLUS, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU EXIGENCES OU AUX BESOINS OU EXIGENCES D’UN AUTRE INDIVIDU OU ENTITÉ, OU AUX BESOINS OU EXIGENCES DÉCRITS DANS TOUTE DOCUMENTATION. NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU, LES FONCTIONS OU LE MATÉRIEL CONTENUS DANS LES SERVICES, SERONT OPPORTUNS, SÉCURITAIRES, EXACTS, SANS ERREURS, COMPLETS, À JOUR, EXEMPTS DE VIRUS OU ININTERROMPUS. RBI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE, CONDITION ET RESPONSABILITÉ RELATIVES AU CONTENU D’UTILISATION OU AU CONTENU DE RBI. AUCUN RENSEIGNEMENT COMMUNIQUÉ PAR RBI OU EN SON NOM NE SAURAIT CRÉER DE GARANTIE NI DE CONDITION.

SI LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES OU DE TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES CI-DESSUS QUI S’APPLIQUENT À VOUS, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS S’APPLIQUERONT À VOUS AVEC TOUTE LA RIGUEUR PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

14. Recours exclusifs et limitations de responsabilité

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LA PROVINCE DE QUEBEC, PEUVENT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, PERTES OU RESPONSABILITES, DONC CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSOUS POURRAIENT NE PAS ETRE APPLICABLES A VOTRE CAS. DANS DE TELS CAS, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

EN AUCUN CAS, MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE, RBI, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU TOUTE AUTRE PARTIE ENGAGÉES DANS L’EXPLOITATION, LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DE SERVICES NE SERA TENUE RESPONSABLE POUR LES DOMMAGES OU LES PERTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS OU LA PERTE DE PROFITS DÉCOULANT DES MODALITÉS DE VOTRE ACCÈS, UTILISATION, MAUVAISE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT CONTENU DE RBI OU D’UTILISATEUR, OU TOUT SITE ACCESSIBLE DANS LE CADRE DES SERVICES, QUELQUE SOIT LA NATURE DE L’ACTION, TRIBUTAIRE D’UN CONTRAT, TORT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI RBI A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU EN LIEN AVEC TOUT DÉFAUT D’EXÉCUTION, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, MANQUEMENT, DÉLAI D’EXÉCUTION OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, DÉFAILLANCE DE LA LIGNE OU DU SYSTÈME, OU TOUT AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE QUI PEUT INFECTER VOTRE APPAREIL, VOS DONNÉES OU AUTRE MATÉRIEL EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU SUR CES DERNIERS OU TOUT AUTRE SITE WEB EN LIEN AVEC CES DERNIERS.

PARCE QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LA RESPONSABILITÉ DE RBI DANS DE TELLES JURIDICTIONS POUR DE TELS DOMMAGES SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. TOUTE RÉCLAMATION CONTRE NOUS SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR L’UTILISATION DES SERVICES.

15. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre RBI, ses sociétés affiliées et franchisés, toute partie engagée dans l’exploitation, la création, la production ou la livraison de Services, et chacun de leurs dirigeants, propriétaires, directeurs, actionnaires, entrepreneurs, agents, employés, partenaires généraux et limités, successeurs et ayants droit respectifs contre toute demande, réclamation, dommage, responsabilité, jugement, amende, intérêt, pénalité, perte, coût, dépense et dommage, y compris, mais sans s’y limiter les honoraires raisonnables d’avocat et honoraires d’autres conseillers professionnels, découlant ou en lien avec (i) votre utilisation des Services, (ii) votre comportement en ligne dans le cadre des Services, (iii) votre violation de la propriété intellectuelle (ou de quiconque utilisant votre nom d’usage et mot de passe) ou autres droits de toute personne dans le cadre des Services, ou (vi) toute transaction ou opération avec d’autres personnes ou plateformes tierces résultant de l’utilisation des Services. Vous ne devez pas régler une telle réclamation sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit de RBI. Ces obligations survivront à toute résiliation des présentes Modalités.

16. Intégration, divisibilité et renonciation

Les présentes Modalités et tout autre avis, condition d’utilisation ou énoncé juridique affiché ou rendu disponible sur les Services constituent l’entente intégrale entre RBI et vous. Dans l’éventualité où les dispositions de ces Modalités sont jugées inacceptables, cela n’affectera pas l’applicabilité du reste des dispositions et ces dernières seront remplacées par des dispositions applicables qui s’approchent le plus possible de la disposition réputée inacceptable. Notre incapacité à appliquer toute disposition des Modalités ou de répondre à une violation de votre part ou de toute autre partie ne constitue en aucun cas une renonciation de notre droit à appliquer ultérieurement toute condition générale d’utilisation des Modalités ou d’agir à l’égard de telles violations.

17. Avis pour les consommateurs de la Californie

En vertu de l’article 1789.3 du Code civil de la Californie, les utilisateurs californiens des Services ont droit à l’avis spécifique suivant : Il est possible de communiquer par écrit avec l’unité d’assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du département californien de la protection des consommateurs (The Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento CA 95834, ou par téléphone au 916 445-1254 ou 800 952-5210.

18. Renseignements de communication

Pour toute question, plainte ou tout commentaire relatif aux Services, veuillez envoyer un message à l’adresse privacy@rbi.com.

Remarque : L’utilisation du masculin dans le présent document a pour seul but d’alléger le texte et s’applique sans discrimination aux personnes de tout sexe.

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