Refuge

TIM HORTONS INC.
Exonération de responsabilité en vertu de la loi intitulée Private Securities Litigation Reform Act of 1995 et des lois sur les valeurs mobilières canadiennes

La Loi intitulée Private Securities Litigation Reform Act of 1995 prévoit une « exonération » (safe harbor) relativement aux énoncés prospectifs afin d’inciter les sociétés à fournir des renseignements prospectifs, pourvu que ces énoncés soient qualifiés de prospectifs et qu’ils comportent des mises en garde claires indiquant les principaux facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels soient différents des résultats qui y sont indiqués. Les lois sur les valeurs mobilières canadiennes prévoient des dispositions d’exonération de responsabilité du même ordre qui comportent toutefois des exigences supplémentaires, notamment l’indication des hypothèses importantes utilisées pour faire les prévisions dont il est question dans les énoncés prospectifs. Tim Hortons Inc. (la « Société ») souhaite se prévaloir de ces dispositions d’« exonération ».

On reconnaît les énoncés prospectifs au fait qu’ils ne se rapportent pas exclusivement à des faits historiques ou actuels et qu’ils comprennent souvent des termes ou des expressions tels que « être d’avis », « estimer », « s’attendre à », « prévoir », « penser », « avoir l’intention de », « envisager », « chercher à » ou d’autres termes ou expressions de sens comparable, ainsi que les formes futures ou conditionnelles de ces verbes. Les énoncés portant sur les attentes de la direction relativement aux résultats, à nos buts stratégiques et à nos priorités ainsi qu’à nos perspectives financières possibles ou présumés, pour chacun de nos secteurs d’activité et pour l’économie en général constituent d’autres exemples d’énoncés prospectifs qu’on peut retrouver à l’occasion dans nos documents du domaine public. Un grand nombre de facteurs qui pourraient avoir une incidence sur notre rendement futur ne peuvent être prédits ou sont indépendants de notre volonté. Outre les autres facteurs indiqués dans notre formulaire 10 K déposé le 25 février 2011 (le « formulaire 10 K ») auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), et dans d’autres communiqués ou documents déposés auprès de la SEC ou des ACVM, les facteurs suivants pourraient faire en sorte que les résultats réels soient différents des attentes indiquées dans les énoncés prospectifs et, si cette différence était marquée, pourraient avoir une incidence défavorable importante sur les activités, le produit des ventes, le cours des actions, la situation financière ou les résultats à venir, ce qui pourrait faire en sorte que la Société (i) doive fermer des restaurants, (ii) ne réalise pas suffisamment de ventes dans ses restaurants ouverts depuis plus d’un an, ventes qui sont essentielles pour atteindre notre revenu d’exploitation et d’autres cibles financières, (iii) ne réponde pas aux attentes de nos analystes en valeurs mobilières ou de nos épargnants, ou n’offre pas le rendement attendu pour quelque raison que ce soit, (iv) ne dispose de liquidités suffisantes pour entreprendre ou financer nos activités d’expansion, nos dividendes, ou nos régimes de rachat d’actions ou (v) doive augmenter ses prix, pour l’ensemble de l’entreprise ou pour les restaurants, ce qui pourrait entraîner une augmentation des prix pour les clients et entraîner une diminution de la demande de la clientèle à l’égard de nos produits et faire baisser les ventes, les revenus et les bénéfices. D’autres risques et incertitudes que nous ignorons ou que nous n’estimons pas importants pourraient également avoir une incidence défavorable importante sur nos activités, notre situation financière ou nos résultats d’exploitation. Nous ne sommes aucunement tenus de modifier ou de mettre à jour les énoncés prospectifs une fois qu’ils sont faits, que ce soit par suite de nouveaux renseignements, de l’évolution de la conjoncture ou pour toute autre raison, sauf tel que l’exigent les lois applicables.

Les énoncés prospectifs sont fondés sur diverses présomptions qui pourraient se révéler incorrectes, notamment les présomptions relatives à ce qui suit : l’absence d’événements ou de situations défavorables qui nuiraient à la position avantageuse de notre nom de marque et à notre réputation; l’absence d’augmentation importante de la concurrence au sein du secteur de la restauration rapide de l’industrie des services alimentaires; le coût des produits de base; les relations de travail positives continues avec la majorité des propriétaires de restaurant de la Société; l’absence d’incidences défavorables importantes par suite d’un litige; l’absence de changement important touchant la capacité de la Société de se conformer aux exigences réglementaires en vigueur ou à venir et la conjoncture économique mondiale. Nous vous donnons ces renseignements dans le but de vous informer des attentes actuelles de la direction au sujet de ces questions, et ces renseignements pourraient ne pas être pertinents à d’autres fins.

Facteurs ayant une incidence sur la croissance et sur d’autres initiatives stratégiques importantes.  Rien ne garantit que la Société sera en mesure d’atteindre les objectifs de croissance des nouveaux restaurants ou des restaurants ouverts depuis plus d’un an, que les nouveaux restaurants seront rentables ou que les initiatives stratégiques réussiront à être appliquées. Au cours des étapes initiales de développement de nouveaux marchés, l’ouverture de nouveaux restaurants pourrait nuire au chiffre d’affaires des restaurants ouverts depuis plus d’un an dans le même marché. La Société pourrait également pénétrer des marchés où sa marque n’est pas bien connue et dans lesquels elle n’a aucune expérience ou qu’une expérience d’exploitation limitée et, par conséquent, elle pourrait ne pas être en mesure d’atteindre le degré de pénétration nécessaire pour favoriser la reconnaissance de sa marque, l’accès facile à ses produits, la maximisation des montants investis dans la commercialisation et les autres avantages devant découler, selon elle, de la pénétration de nouveaux marchés. L’arrivée de la Société sur de nouveaux marchés pourrait exiger un accroissement de l’aide financière accordée aux propriétaires de restaurant et une hausse des coûts de soutien engagés par la Société, ce qui entraînerait une baisse de son bénéfice. Rien ne garantit que la Société saura adapter sa marque, sa démarche d’expansion et ses restaurants pour tenir compte de cette évolution du marché. L’incapacité à réaliser avec succès sa stratégie de croissance et diverses autres stratégies et mesures liées à son expansion à l’échelle internationale pourrait avoir une incidence négative sur la conduite de ses affaires et pourrait occasionner une hausse des coûts ou des pratiques inefficientes qu’elle ne peut prévoir pour le moment. La Société pourrait également continuer de fermer de façon sélective des restaurants qui n’affichent pas des niveaux de rentabilité acceptables ou modifier ses stratégies de croissance au fil du temps, au besoin. De telles fermetures pourraient mener à une comptabilisation de charges de dépréciation pouvant avoir une incidence négative sur les résultats de la Société. La réussite d’un restaurant dépend principalement de son emplacement. Rien ne garantit que les emplacements actuels continueront d’être attrayants puisque les tendances démographiques ou la situation économique pourraient changer. Si nous ne sommes pas en mesure d’obtenir les emplacements souhaités pour les restaurants à des prix raisonnables, la capacité de la Société à réaliser sa stratégie de croissance en subira les contrecoups. La Société a également l’intention d’évaluer des opérations éventuelles de fusions, d’acquisitions, d’investissements en coentreprise, d’alliances, d’intégration verticale et de désinvestissement, qui comportent en grande partie les mêmes risques que ceux qui touchent l’établissement de nouveaux magasins, de même que différents autres risques. En outre, rien ne garantit que la Société sera en mesure de réaliser les opérations envisagées pour diverses raisons dont les clauses restrictives prévues dans certains titres de créance ou certaines autres ententes intervenues avec des tiers. La Société pourrait poursuivre ses alliances stratégiques (y compris des alliances de comarquage) avec des tiers relativement à différents modèles d’expansion et différents types de produits et rien ne garantit que ses telles alliances stratégiques seront une source importante de création de valeur, que la Société sera en mesure de maintenir ses alliances stratégiques ou que la Société sera en mesure de conclure de nouvelles alliances stratégiques. La conclusion de telles alliances de même que l’expansion des affaires de la Société au moyen de telles opérations pourraient comporter pour la Société des risques supplémentaires qui pourraient nuire à sa marque et à ses activités. Les perspectives financières et les objectifs à long terme de la Société sont fondés sur l’adoption, l’application et l’acceptation par les consommateurs des plans et des initiatives stratégiques de la Société. Par conséquent, l’échec de l’un ou l’autre de ces éléments pourrait faire en sorte que la Société n’atteigne pas ses objectifs financiers et ses buts à long terme.

Importance du rendement et de la réputation de la marque sur le marché canadien.  Les résultats financiers de la Société sont fortement dépendants de son secteur d’activités au Canada, duquel provenaient en 2010 environ 83,4 % de ses produits d’exploitation consolidés ainsi que la totalité de son bénéfice. Tout ralentissement important ou soutenu des activités de la Société au Canada aurait une incidence défavorable non négligeable sur ses résultats financiers. Les résultats de la Société reposent également sur sa capacité de maintenir et d’accroître la valeur de sa marque, sur l’attachement et la perception de ses clients envers sa marque ainsi que sur la relation positive qu’elle entretient avec ses propriétaires de restaurant. Des incidents isolés pourraient toutefois compromettre la valeur de la marque, notamment des incidents indépendants de la volonté de la Société comme : les mesures prises par ses propriétaires de restaurant relativement à la santé, à la sécurité et au bien être des employés ainsi qu’aux relations de travail ou le défaut de prendre de telles mesures; les poursuites et les réclamations (y compris des poursuites contre des propriétaires de restaurant ou d’autres conflits qui mettraient ceux-ci en cause ou des relations négatives entretenues avec ceux-ci); les violations de la sécurité ou d’autres activités frauduleuses liées aux systèmes de paiement électronique de la Société; les actes illégaux commis à son encontre ainsi que les incidents négatifs touchant ses partenaires d’affaires (y compris des incidents mettant en cause les projets de comarquage, les accords d’octroi de licence à l’échelle internationale et son modèle de comptoirs libre-service), ses apparentés et ses programmes internes de responsabilité sociale. La marque de la Société pourrait être altérée par des réclamations falsifiées ou la qualité des produits provenant de ses usines de fabrication verticalement intégrées, et la publicité négative provenant de diverses sources, notamment les sites de médias sociaux abordant de divers aspects et thèmes, qu’ils soient exacts ou non, qui sont indépendants de sa volonté.

Concurrence.  Le secteur de la restauration rapide connaît une concurrence intense sur le plan des prix, du service, de l’emplacement, du personnel, des propriétaires de restaurant qualifiés, des sites d’exploitation, du type et de la qualité de la nourriture. La Société et ses propriétaires de restaurant font concurrence à des organisations internationales, régionales et locales principalement en ce qui a trait à la qualité, à la variété et à la perception de la valeur des produits alimentaires offerts. Parmi les autres facteurs importants, notons le nombre d’unités ainsi que leur emplacement, la qualité et la vitesse du service, l’aspect esthétique des lieux, l’efficacité de la publicité, de la commercialisation et des campagnes promotionnelles et les programmes d’exploitation, les prix, l’évolution des tendances démographiques et des goûts des consommateurs ainsi que les habitudes en matière de dépenses, y compris la réduction des dépenses par les consommateurs en raison de la conjoncture économique difficile, ou la demande en matière de diversification des menus, l’évolution de l’alimentation ou des préférences et des perceptions relatives à l’alimentation ainsi que la création de nouveaux produits par la Société et par ses rivaux. Certains de ces rivaux, plus particulièrement ceux qui se trouvent aux États-Unis, disposent de ressources financières et d’autres ressources supérieures aux siennes, notamment d’un budget de commercialisation beaucoup plus important et de meilleurs leviers d’exploitation, ce qui est attribuable à leurs dépenses en commercialisation. En outre, les principaux concurrents de la Société continuent d’offrir des escomptes, des échantillons gratuits ou d’autres types de promotion.

Produits de base.  La Société est exposée à la volatilité des prix à l’égard de certains produits de base clés qu’elle achète dans le cours normal de ses activités comme le café, le blé, l’huile alimentaire et le sucre, ce qui peut avoir une incidence sur ses produits d’exploitation, ses coûts et ses marges. Bien que la Société surveille son exposition au prix des produits de base et que son programme de couverture à terme réduise partiellement l’incidence négative d’une hausse des coûts, la volatilité des prix des produits de base qu’elle achète s’est accrue pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment la récente conjoncture économique, la fluctuation des devises, la disponibilité de l’approvisionnement, les conditions météorologiques et la demande des consommateurs. Les hausses et les baisses de coût des produits de base sont, dans une large mesure, transmises aux propriétaires de restaurant et la Société et les propriétaires de restaurant sont parfois en mesure d’augmenter le prix des produits afin de compenser une hausse du prix des produits de base, sous réserve de l’acceptation des propriétaires de restaurant et des consommateurs, respectivement. Certains produits de base ont récemment affiché un cours au comptant élevé par rapport aux prix historiques. La Société pourrait être tenue d’acheter des produits de base à un prix supérieur à la fin de la durée respective de ses engagements actuels.

Salubrité et perceptions sur le plan diététique.  Des incidents ou des rapports, qu’ils soient fondés ou non, faisant état d’intoxication alimentaire ou de malaises causés par la manutention des aliments, par l’hygiène des employés et par le manque de propreté chez Tim Hortons et l’apport nutritif des produits de la Société ou d’autres restaurants à service rapide indépendants de Tim Hortons, pourraient entraîner une publicité négative, compromettre l’image de marque de la Société et éventuellement entraîner des poursuites en responsabilité du fait des produits ou d’autres poursuites. Toute diminution de la clientèle ou toute fermeture temporaire d’un restaurant de la Société par suite de tels incidents ou d’une telle publicité négative pourrait avoir une incidence défavorable importante sur ses activités et sur ses résultats d’exploitation.

Opérations de distribution et chaîne d’approvisionnement.  Les facteurs suivants sont susceptibles d’entraîner une augmentation des frais d’exploitation et une diminution de la rentabilité des opérations de distribution et de la chaîne d’approvisionnement de la Société et pourraient également porter atteinte à sa marque, avoir une incidence négative sur ses résultats d’exploitation et sa capacité de générer les bénéfices attendus, ou faire augmenter les prix, ou encore compromettre la relation de la Société avec ses propriétaires de restaurant : la hausse des frais de transport ou d’expédition; les mauvaises conditions météorologiques, qui pourraient toucher les prix et les délais de livraison des ingrédients et des fournitures; l’augmentation du prix des aliments et d’autres fournitures; la dépendance envers une seule source d’approvisionnement pour certains de ses produits alimentaires, notamment les produits précuits, les capuccinos glacés et d’autres produits alimentaires populaires; les pénuries ou le manque de disponibilité de produits alimentaires périssables ou des ingrédients qui les composent; l’incapacité de son entreprise de distribution de reproduire ses rendements antérieurs et des bouleversements d’ordre politique, physique, environnemental ou technologique aux usines ou aux entrepôts de la Société ou de ses fournisseurs.

Importance des propriétaires de restaurant.  La Société tire une partie appréciable de ses revenus de redevances et d’autres montants versés par les propriétaires de restaurant, qui exploitaient 99,5 % des restaurants Tim Hortons en date du 2 octobre 2011. Les revenus et les profits de la Société déclineraient et sa réputation de marque serait également atteinte si un nombre important de propriétaires de restaurant connaissaient, notamment, des difficultés d’exploitation, des difficultés financières ou des manques de main-d’œuvre ou encore des augmentations importantes des coûts liés à la main-d’œuvre. Bien que la Société entretienne habituellement une relation de travail positive avec la grande majorité de ses propriétaires de restaurant, des disputes réelles ou éventuelles avec des propriétaires de restaurant pourraient entacher sa réputation ou ses relations avec le groupe des propriétaires de restaurant dans son ensemble. Comme les propriétaires de restaurant de la Société sont des entrepreneurs indépendants, la qualité de leurs opérations pourrait diminuer en raison de facteurs qui sont indépendants de la volonté de la Société. Toute lacune liée à l’exploitation d’un restaurant franchisé est susceptible d’être attribuée par les consommateurs au système de la Société dans son ensemble, ce qui salirait son image de marque et serait susceptible d’avoir une incidence sur ses revenus et sur sa rentabilité.

Litiges.  La Société fait l’objet, ou pourrait faire l’objet, de réclamations ayant trait à ses activités, notamment les suivantes : des litiges ayant trait à la prise de poids; des risques liés à la santé et à la sécurité ou encore à l’état des restaurants de la Société en raison de leur conception, de leur construction, de leur emplacement et de leur expansion, de contaminants intérieurs ou extérieurs ou de certains équipements utilisés; des poursuites d’employés pour des questions liées au travail, notamment des poursuites ayant trait aux salaires, à la discrimination, au traitement inéquitable, au harcèlement, au congédiement sans motif valable et à la rémunération des heures supplémentaires; des réclamations des propriétaires de restaurant relativement à la rentabilité ou à la résiliation sans motif valable de leur franchise ou de leur licence d’exploitation; des contestations des autorités fiscales et des plaintes non justifiées. La responsabilité actuelle de la Société dans certaines poursuites en cours pourrait être modifiée si les juges ou d’autres enquêteurs ne sont pas d’accord avec l’évaluation que fait la direction de ces réclamations et la responsabilité de la Société pourrait être supérieure aux attentes et avoir une incidence défavorable importante sur sa situation financière et ses résultats d’exploitation.

Réglementation gouvernementale.  La Société et ses propriétaires de restaurant sont régis par diverses lois et divers règlements internationaux, fédéraux, provinciaux et locaux (les « lois et règlements gouvernementaux »). L’établissement et l’exploitation de restaurants dépendent dans une large mesure du choix, de l’achat et de l’aménagement de sites appropriés, qui sont assujettis à des lois et à une réglementation relatives au zonage, à l’utilisation des terrains, aux questions environnementales (notamment les limites imposées sur les émissions polluantes produites par les véhicules utilisant le service à l’auto; les règlements interdisant la marche au ralenti des moteurs de véhicules automobiles, la réglementation en matière d’élimination des déchets, d’emballage et de recyclage, la réglementation en matière d’élimination, d’entreposage, de manutention, d’émission ou de disponibilité de substances dangereuses ou toxiques; ainsi que les autres lois et règlements gouvernementaux), à la circulation routière, aux franchises, à la conception architecturale ainsi qu’à d’autres questions. D’autres lois et règlements gouvernementaux touchant la Société et ses propriétaires de restaurant portent notamment sur l’octroi de permis d’exploitation, sur les lois et la réglementation en matière de franchisage, sur la santé, sur la préparation des aliments, sur les normes d’hygiène et de sécurité, sur la protection de la vie privée; sur l’immigration et le droit du travail (y compris les exigences en matière de salaire minimum, les heures supplémentaires, les conditions de travail et de sécurité, les congés pour obligations familiales et les autres questions liées à l’emploi ainsi que les exigences en matière de citoyenneté), sur la sécurité des produits, sur les exigences en matière d’information d’ordre nutritionnel et les normes relatives à la publicité sur les aliments; la sécurité des produits et la réglementation relative à la valeur nutritive, y compris l’affichage des ingrédients et des produits; sur la réglementation et les lois actuelles, nouvelles ou à venir, et les traités ou leur interprétation en ce qui a trait aux questions fiscales qui pourraient avoir une incidence sur le litige fiscal en cours de la Société, sur la réalisation des actifs de la Société, sur la déclaration d’information liée à l’imposition, sur l’expansion des activités de la Société dans un nouveau territoire grâce à des initiatives stratégiques, des coentreprises ou d’autres types de programmes, de projets ou d’activités; les lois fiscales ayant une incidence sur les activités des propriétaires de restaurant; sur les avantages sociaux, sur les questions d’ordre comptable et sur la lutte contre la discrimination. Le respect de ces lois et de cette réglementation et les mesures de planification stratégique qui ont été prises à cet égard pourraient faire augmenter les coûts liés à la conduite de nos affaires et, selon la nature des mesures prises par la Société et par ses propriétaires de restaurant, pourraient entacher la réputation de la Société.

Des modifications apportées à ces lois ou à cette réglementation, l’application d’exigences réglementaires supplémentaires dont la hausse du salaire minimum applicable, le droit fiscal, la planification fiscale et d’autres questions qui pourraient avoir une incidence défavorable sur les résultats financiers de la Société; son taux d’imposition effectif prévu, ses obligations fiscales ou ses provisions pour impôt, la planification des activités dans le cadre de la structure de l’entreprise, les mesures stratégiques ou les types de projets qu’elle pourrait adopter pour accroître ses activités, ou encore les exigences en matière de franchise.

De plus, une autorité de réglementation en fiscalité pourrait remettre en cause certaines opinions de la Société sur l’interprétation de conventions fiscales, et des lois et des règlements et décider que la Société doit verser d’importants montants au titre de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui a trait à des restructurations publiques ou internes. La contestation d’une telle décision pourrait être longue et coûteuse et, si la Société ne pouvait gagner sa cause, il s’ensuivrait des conséquences négatives importantes qui pourraient avoir une incidence défavorable sur son taux d’imposition effectif projeté, ses résultats prévus, ses opérations à venir et sa situation financière, selon le cas.

Activités internationales.  Les nouvelles activités internationales de la Société seront subordonnées à divers facteurs d’incertitude, et rien ne garantit qu’elles atteindront ou maintiendront un seuil de rentabilité ni qu’elles atteindront le taux de croissance prévu. La mise en application du plan stratégique international de la Société pourrait exiger que la direction y consacre beaucoup de temps et entraîner des frais liés au démarrage et le développement des marchés avant de générer des produits d’exploitation et des bénéfices importants. L’expansion sur de nouveaux marchés à l’échelle internationale comporte des risques comparables aux risques dont il est question ci dessus qui sont exposés plus en détail dans le formulaire 10 K relatif à l’expansion sur de nouveaux marchés aux États Unis. Toutefois, une partie ou la totalité de ces facteurs pourraient être accentués dans les marchés situés à l’extérieur du Canada et des États Unis en raison de la situation culturelle, politique, juridique, économique, réglementaire et d’autres conditions ou particularités. En outre, la Société pourrait avoir de la difficulté à exporter ses produits exclusifs sur des marchés étrangers ou à trouver des fournisseurs et des distributeurs pouvant lui fournir un approvisionnement adéquat des ingrédients respectant ses normes à des prix avantageux.

Conjoncture économique, conjoncture du marché et autres conditions.  Le secteur de la restauration rapide est touché par des changements relativement à la situation économique et politique internationale, nationale, régionale et locale, les préférences des consommateurs et leurs perceptions (y compris en ce qui concerne la salubrité alimentaire, la santé ou les préférences et les perceptions sur le plan diététique), les habitudes à l’égard des dépenses discrétionnaires, la confiance des consommateurs, les tendances démographiques, le cycle saisonnier des activités, les événements météorologiques et autres catastrophes naturelles, la circulation routière, le type des restaurants qui se font concurrence ainsi que leur nombre et leur emplacement, le resserrement de la réglementation gouvernementale (y compris les règlements visant les aspects nutritifs et les franchises), les fluctuations des marchés financiers ayant une incidence sur l’évaluation des sociétés de restauration en général ou sur la valeur des actions de la Société en particulier, les litiges concernant la qualité des produits alimentaires ainsi que leur manutention ou leur valeur nutritive. Des facteurs comme l’inflation, la hausse des coûts de l’énergie ou du carburant, le prix des aliments, le coût ou la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée ou d’autres problèmes liés à la main-d’œuvre, le coût des avantages sociaux, les poursuites, la conformité aux lois et aux réglementations (y compris la réglementation environnementale), les taxes de vente nouvelles ou supplémentaires imposées sur les produits de la Société, les interruptions dans la chaîne d’approvisionnement de la Société ou les variations des prix, de la disponibilité et des coûts d’expédition des fournitures, et les coûts d’exploitation, notamment en ce qui concerne les services publics, ont également une incidence sur l’exploitation et les frais d’un restaurant ainsi que sur le chiffre d’affaires des restaurants en exploitation depuis au moins un an et sur les occasions de croissance.

La conjoncture économique, y compris les taux d’intérêt et les autres politiques gouvernementales visant les coûts fonciers et les coûts de construction ainsi que le coût des emprunts et la possibilité d’en obtenir, a une incidence sur la capacité de la Société et de ses propriétaires de restaurant à financer l’ouverture de nouveaux restaurants et les améliorations et l’agrandissement des restaurants existants, à acquérir des restaurants et à les vendre ainsi qu’à adopter d’autres initiatives stratégiques (telles que des acquisitions ou des coentreprises). De plus, des événements imprévus catastrophiques ou de grande envergure ayant une incidence sur la santé ou sur le bien-être d’un grand nombre de personnes dans les marchés où se trouvent les restaurants de la Société ou faisant en sorte que la Société ne soit plus en mesure de mener à bien ses activités, ne serait-ce que momentanément, nuiraient à sa capacité de maintenir ses ventes ou de les faire croître ainsi qu’à sa capacité de construire de nouveaux restaurants. Des événements imprévus, notamment des guerres, des actes terroristes et d’autres conflits à l’échelle internationale, régionale ou locale (y compris des conflits de travail), des questions liées à la santé publique (y compris la nourriture avariée, les maladies d’origine alimentaire, la contamination des aliments et de l’eau ou des épidémies ou pandémies telles que la grippe aviaire ou la grippe AH1N1), et des catastrophes naturelles telles que des tremblements de terre, des ouragans ou d’autres conditions météorologiques ou climatiques pourraient nuire aux activités de la Société, aux opérations de ses propriétaires de restaurant, de ses fournisseurs ou de ses clients ou entraîner une instabilité politique ou économique.

Dépendance envers les systèmes.  Si les systèmes de réseau et d’information ou les autres systèmes liés à la technologie qui font partie intégrante des opérations de détail aux restaurants et aux installations de fabrication de la Société et à ses bureaux étaient endommagés ou interrompus en raison de pannes de courant, de pannes informatiques ou de pannes au sein des réseaux de télécommunications, de vers ou de virus informatiques ou d’autres problèmes informatiques destructeurs, de violations de la sécurité, de catastrophes ou de l’usage inadéquat ou personnel de la part d’employés, il pourrait s’ensuivre des conséquences négatives pour la Société et pour ses clients, ses propriétaires de restaurant et ses employés, y compris l’interruption de ses opérations, l’insatisfaction des clients ou une perte de clients ou de revenus. La Société dépend de vendeurs tiers pour compiler des données, effectuer des opérations et fournir certains services. Advenant une interruption des systèmes et des procédés d’un de ces vendeurs tiers, la Société pourrait subir des interruptions de ses activités ou des violations du caractère privé ou de la sécurité liée à ses données. La Société améliore constamment son système intégré pour la planification des ressources à l’échelle de l’entreprise. Il est prévu d’introduire de nouveaux modules pour l’analyse et les déclarations ainsi que pour la durabilité et le réapprovisionnement des stocks. L’adaptation et l’utilisation de nouveaux modules pourraient occasionner des risques susceptibles de nuire aux relations que la Société entretient avec ses propriétaires de restaurant, ses vendeurs et ses fournisseurs et l’exercice de ses activités.

Fluctuations des cours du change.  Les restaurants de la Société situés aux États-Unis sont vulnérables aux hausses de la valeur du dollar américain du fait que certains produits de base, comme le café, sont vendus en dollars américains sur les marchés internationaux. Réciproquement, la dépréciation du dollar américain par rapport au dollar canadien a une incidence sur les restaurants de la Société situés aux États-Unis. En effet, les établissements américains enregistreraient une baisse de rentabilité s’ils voyaient leurs coûts d’exploitation en dollars américains augmenter par suite de l’achat de fournitures auprès de sources canadiennes, et les profits découlant des activités menées aux États Unis seront moins importants dans les résultats consolidés de la Société (ou les pertes auront une incidence moins importante sur ces mêmes résultats). L’augmentation de ces coûts pourrait nuire à notre expansion aux États Unis et entraîner une augmentation de l’aide financière accordée aux propriétaires de restaurant américains et des coûts de soutien liés à ceux ci, ce qui influerait sur les résultats de la Société. L’effet contraire survient lorsque le dollar américain se raffermit par rapport au dollar canadien. De plus, les fluctuations du dollar canadien et du dollar américain pourraient avoir une incidence sur la valeur des actions ordinaires de la Société et des dividendes versées par celle ci.

Protection de la vie privée.  Si la Société ne se conformait pas aux lois et à la réglementation de plus en plus contraignantes en ce qui a trait à la protection des renseignements sur les clients, les fournisseurs, les vendeurs, les propriétaires de restaurant ou les employés ou à la protection des données commerciales, ou si la Société (ou une tierce partie avec qui elle a conclu une alliance stratégique) constatait une violation majeure de la protection des renseignements sur les clients, les fournisseurs, les vendeurs, les propriétaires de restaurant ou les employés ou de la protection des données commerciales, sa réputation pourrait en souffrir et il pourrait s’ensuivre une diminution du chiffre d’affaires, des amendes, des poursuites et le détournement de l’attention de la direction. L’implantation des systèmes de paiement électronique et de carte électronique rechargeable la rend plus vulnérable au risque de pertes, particulièrement en ce qui a trait à une violation externe de la protection des renseignements sur les clients que détiennent la Société ou les tiers qui y sont liés par contrat.

Autres facteurs de risque importants.  Les facteurs suivants pourraient également faire en sorte que les résultats réels de la Société soient différents des résultats qu’elle avait prévus : l’incapacité de préserver convenablement la propriété intellectuelle et les secrets commerciaux de la Société face à la contrefaçon ou à leur utilisation non autorisée par des tiers (y compris dans certains marchés internationaux dont les lois ou les applications en matière de propriété intellectuelle et de droits contractuels sont incertaines ou incompatibles); les obligations et les pertes liées à la propriété et à la location d’un grand nombre d’immeubles, l’incapacité de maintenir en poste des hauts dirigeants et d’autres employés clés ou d’attirer de nouveaux employés de direction qualifiés pour répondre aux besoins d’affaires; la fluctuation de son niveau d’endettement et la détérioration de ses notations de crédit; et certaines clauses antiabsorption qui pourraient pour effet de retarder ou d’empêcher un changement de contrôle.

Les lecteurs ne devraient pas se fier indûment aux énoncés prospectifs, qui correspondent aux attentes de la direction au moment où ils sont faits. Sauf si elle est tenue de le faire en vertu des lois applicables, la Société ne s’engage aucunement à diffuser publiquement les modifications apportées aux énoncés prospectifs, ni à les mettre à jour, pour tenir compte d’événements ou de circonstances survenus après la date où les énoncés prospectifs sont faits ou pour tenir compte d’événements imprévus.